Lorsqu'un assistant à maîtrise d'ouvrage en conflit d'intérêts a eu accès aux offres, la reprise de la même procédure impose l'exclusion du ...
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Obligations climatiques des Etats : résolution de l'Onu
L’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies a adopté une résolution qui reconnaît la responsabilité directe des Etats dans le ...
Renforcement de l'Etat local : dépôt au Sénat
Un projet de loi visant à renforcer l'Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, a ...
Accélérer la procédure de qualification d'un bien sans maître : dépôt à l'AN
Une proposition de loi réduisant le délai de droit commun de qualification d’un bien sans maître de 30 à 10 ans a été déposée à ...
Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales : publication de la loi
Publication de la loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des ...
Elu local : indemnités de fonction et référent déontologue
Publication au JO d'un décret relatif à l'élu local, et notamment aux indemnités de fonction, à l'allocation différentielle de fin de mandat et ...
Eolien en mer : les parcs de moins de 1 GW sont réputés autorisés
Depuis le 24 décembre 2018, les installations éoliennes en mer d'une puissance inférieure ou égale à 1 GW sont dispensées d'autorisation ...
Expropriation : pas de transfert de propriété si la DUP est caduque à la date de l'ordonnance
Le transfert de propriété ne peut être prononcé lorsque, à la date de l'ordonnance d'expropriation, la déclaration d'utilité publique est ...
Agent public : le refus du dépistage ne présume pas d'un état d'ébriété
Le seul fait pour un agent public de refuser une prise de sang proposée par un cadre ne peut permettre à l’employeur de présumer que l’agent ...