Après annulation d'une vente immobilière pour dol, la restitution inclut la valeur de la jouissance procurée par le bien aux ...
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Préjudice d'anxiété : prescription de l'action en réparation
Le préjudice d’anxiété subi par une personne qui craint de développer une maladie grave du fait d’avoir été exposée à une substance ...
Protection des enfants : dépôt à l'AN
Afin de mieux protéger les enfants vulnérables, un projet de loi déposé à l'Assemblée nationale sécurise et stabilise le parcours des enfants ...
Imprudence de la victime et partage de responsabilité
La seule imprudence de la victime d’un dommage corporel est-elle de nature à réduire son droit à indemnisation ? La Cour de cassation juge ...
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire ...
Pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement : adoption à l'AN
La proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement a été adoptée par les députés en ...
Recel : quel effet sur la perception des loyers d'un bien en indivision ?
Les loyers d'un immeuble dépendant d'une indivision successorale qui ont été perçus après l'ouverture de la succession n'en constituent pas des ...
Nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles
Dans le cadre d'une demande en nullité du mariage pour vice du consentement, la date à laquelle l'époux a découvert l'erreur sur les ...