Un divorce pour faute prononcé aux torts de l’épouse pour ne pas avoir respecté son devoir conjugal est contraire à la Convention EDH. Cette ...
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Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge a été adoptée par les députés en première ...
CEDH : restitution d'un enfant à sa mère sans respect de la procédure
Viole la Convention EDH les autorités portugaises qui restituent un enfant à sa mère résidant en France sans respecter la ...
Diagnostic d'amiante : le préjudice, reconnu en son principe, doit être indemnisé
Le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice en lien direct avec la faute du diagnostiqueur dont il a reconnu l'existence en son ...
Modalités de fixation d'un droit de visite médiatisé
Si le juge des enfants décide que le droit de visite d'un parent s'exercera dans un espace de rencontre, il doit fixer la durée de la mesure ...
Réparation du deuil pathologique
Les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux découlant d’une pathologie dépressive développée par le proche d’une personne à la suite ...
Conditions de validité d'un testament rédigé dans une langue incomprise par le testateur
La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence : désormais, si un testament est établi par un notaire dans une langue que ne comprend pas le ...
CSG et CRDS ne sont pas des dettes de l'indivision
La CSG et la CRDS, que chacun des co-partageants doit supporter sur la part lui revenant dans les revenus fonciers tirés d'un bien indivis, ...
Créance entre époux et appel tardif
Lorsqu'un appel est déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté, le jugement prononçant le divorce acquiert force de chose jugée à ...