La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) ont récompensé les ...
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Droit de préférence du preneur commercial : effets de la rétractation du bailleur avant l'acceptation
Si le bailleur commercial qui envisage de vendre son local reste lié par l'offre de vente notifiée à son locataire pendant toute la durée du ...
Matériel professionnel non restitué : que risque le salarié ?
Un salarié ne peut être condamné au paiement de dommages et intérêts pour n'avoir restitué à la société le matériel mis à sa disposition ...
Droits de mutation : le petit-enfant échappe-t-il au passif fiscal du parent renonçant ?
Les donations antérieurement consenties par le défunt à l’héritier renonçant ne peuvent être opposées aux représentants de celui-ci pour ...
L'ANC présente ses priorités pour les trois prochaines années
L'Autorité des normes comptables (ANC) a présenté ses priorités stratégiques pour les trois prochaines années, autour des normes comptables, de ...
Obligation d'information du vendeur à l'égard de l'acheteur professionnel
L'obligation d'information et de conseil du vendeur sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné n'est pas due à l'acheteur ...
Temps partiel : la priorité d'accès à un emploi ne concerne pas les emplois occupés par les salariés sous-traitants
La priorité pour l'attribution d'un emploi ne s'applique pas aux emplois occupés par les salariés d'une autre entreprise telle qu'une entreprise ...
Marché à bons de commande résilié : indemnisation possible même sans commande émise préalable
Le titulaire d'un marché à bons de commande résilié peut obtenir l'indemnisation des frais et investissements strictement nécessaires à son ...
Reporting de durabilité : l'assurance progresse en 2024 selon l'IFAC
L'International Federation of Accountants (IFAC), l'American Institute of CPAs (AICPA) et le Chartered Institute of Management Accountants (CIMA) ont ...
Maintien du mandat syndical lors d'un transfert d'entreprise : office du juge
En cas de contestation du maintien de l’autonomie de l’entité transférée conditionnant la persistance d’un mandat syndical, le juge doit ...
Vie de la profession
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La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) lance la 7e édition de HackAudit, son concours étudiant d'innovation dans l'audit, dédié... 
La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) vient de lancer Carton rouge, troisième saison de son podcast produit avec Louie Creative. 
La Fondation IFRS a annoncé la nomination de quatre nouveaux membres au sein de l'IFRS Interpretations Committee à compter du 1er juillet 2026.
Challenges Durabilité : CNCC et CNOEC dévoilent le palmarès 2026
L'ANC présente ses priorités pour les trois prochaines années
CNCC : lancement du HackAudit 2026 consacré aux agents IA
Carton rouge : la CNCC lance un nouveau podcast
Fondation IFRS : quatre nominations au comité d'interprétation
Exercice de la profession
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La Fondation IFRS dresse le bilan de sa conférence annuelle, organisée à Londres les 29 et 30 juin pour son 25e anniversaire. 
L'International Sustainability Standards Board (ISSB) a indiqué vouloir publier, d'ici octobre 2026, un exposé-sondage sur les informations liées à... 
La Haute autorité de l'audit (H2A) a publié un vademecum consacré aux principes dégagés par la jurisprudence de sa commission des sanctions. 
L'International Federation of Accountants (IFAC) a ouvert IFAC Connect Africa 2026 à Alger le 24 juin, avec plusieurs organisations professionnelles et institutions...
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Fondation IFRS : quatre enseignements de la conférence annuelle
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Comptabilité
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La Fondation IFRS a publié un projet de mise à jour de la taxonomie comptable IFRS 2025 visant à améliorer la lisibilité et l'utilisation des... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié la norme IFRS 20, destinée aux entreprises soumises à certains mécanismes de régulation... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) prolonge jusqu'au 30 novembre 2026 la consultation publique sur son projet de modèle de...
ANC : nouveau règlement sur la comptabilisation de l'impôt sur les bénéfices
IASB : clarification de l'option juste valeur dans la norme IAS 28
IESBA : mise à jour ciblée sur la culture des cabinets
La Fondation IFRS propose une mise à jour de la taxonomie comptable IFRS 2025
L'IASB publie la nouvelle norme IFRS 20 sur les activités régulées
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Vie de l'entreprise
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Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... 
Pour l’application de l’obligation de reclassement, la notion de groupe suppose d'une part l’existence d’un groupe, caractérisé par un lien de... 
L'action exercée sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce par le liquidateur judiciaire à l'encontre du dirigeant d'une société... 
Dans l'hypothèse d'une procédure collective ouverte à l'égard d'une société et étendue à une autre, le point de départ du délai de prescription de...
Admission d'une créance de restitution née de la résolution d'un contrat en cours
Effets de l'arrêté du plan de cession
Faillite personnelle : validité de l'assignation
Un réseau d'associations constitue-t-il un "groupe de reclassement" ?
Au liquidateur d'établir l'absence d'insuffisance d'actif
Extension de procédure et action en report de la date de cessation des paiements
Affaires
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En matière d’abonnements de streaming, le droit de rétractation ne peut pas être exclu lorsque l’offre s’adapte au comportement de l’utilisateur. 
Une œuvre tombée dans le domaine public peut-elle être gratuitement mise en ligne dans un Etat membre même si elle demeure protégée dans un autre... 
Dans un litige concernant l’élection d’un administrateur représentant les salariés actionnaires au conseil d’administration d’une SA, le droit à la...
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Election d'un administrateur représentant les salariés actionnaires au CA d'une SA : droit à la preuve
Droit social
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Tous les membres du comité social et économique ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables dudit comité. La notification par l'Urssaf, en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, d'une mise en demeure pour le recouvrement de...
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La notification, par l'assureur, d'un refus de garantie sans investigations suffisantes et sans reproduction de la mention de la possibilité pour...
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QPC : notification du droit de se taire dans le cadre d'une procédure de sanction par l'AMF
Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne : dépôt à l'AN
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Virement frauduleux : charge de la preuve