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Obligation d'information du vendeur à l'égard de l'acheteur professionnel
L'obligation d'information et de conseil du vendeur sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné n'est pas due à l'acheteur ...
Admission d'une créance de restitution née de la résolution d'un contrat en cours
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CJUE : pas d'exclusion du droit de rétractation pour les abonnements de streaming qui s'adapte à l'utilisateur
En matière d’abonnements de streaming, le droit de rétractation ne peut pas être exclu lorsque l’offre s’adapte au comportement de ...
Election d'un administrateur représentant les salariés actionnaires au CA d'une SA : droit à la preuve
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Surendettement : pas de distinction entre dettes personnelles et professionnelles
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Autorité de la concurrence : Meta porte une "atteinte grave" à la presse
L’Autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires et enjoint au propriétaire de Facebook et Instagram de négocier de bonne foi ...
Pratiques commerciales trompeuses : condamnation de Volvic pour Greenwashing
Le tribunal judiciaire de Paris condamne le producteur en bouteilles plastiques pour l’utilisation irrégulière des allégations environnementales ...