Il incombe au maire d'une commune sur le territoire de laquelle sont situés des lieux de baignade de prendre les mesures de police nécessaires pour ...
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Améliorer l'accès au logement des agents publics : adoption au Sénat après CMP
La proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics a été adoptée par les sénateurs en nouvelle ...
Congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires
Publication au JO de deux décrets relatifs au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et ...
Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public : adoption au Sénat
Le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos ...
Renforcement de l'Etat local : dépôt au Sénat
Un projet de loi visant à renforcer l'Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, a ...
Elu local : indemnités de fonction et référent déontologue
Publication au JO d'un décret relatif à l'élu local, et notamment aux indemnités de fonction, à l'allocation différentielle de fin de mandat et ...
Agent public : le refus du dépistage ne présume pas d'un état d'ébriété
Le seul fait pour un agent public de refuser une prise de sang proposée par un cadre ne peut permettre à l’employeur de présumer que l’agent ...
Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée : rejet par le Sénat
La proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée a été rejetée en première ...