La réclamation soumise au bâtonnier en matière d'honoraires, prévue par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, échappe aux ...
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L'exercice passé, concomitant ou futur de fonctions administratives par un membre de la juridiction administrative ne peut, par lui-même, ...
Si, sans motif légitime, l'auteur du recours ne comparaît pas devant le premier président statuant en matière de contestation d'honoraires ...
Le procès-verbal de description doit comporter tous renseignements utiles sur les éléments essentiels des caractéristiques du bien saisi, ces ...
Viole le droit fondamental au respect des communications avocat / client l’injonction faite à un avocat de fournir à l’administration fiscale ...
En l'absence de saisine de la juridiction marocaine, la compétence du juge français procède du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui ...
Dans le cadre d'opérations de visite sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, il appartient à la société ...
L'administration pénitentiaire ne peut contraindre une avocate à retirer son soutien-gorge à armatures métalliques pour accéder au parloir du ...
L’Autorité de la concurrence organise jusqu'au 19 octobre 2024 une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté ...