L'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée ...
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Calcul de l'indemnité de congé payé
Fait l'exacte application de l'article L. 3141-24 du code du travail, la cour d'appel qui a calculé l'indemnité de congé payé compte tenu des ...
Cessation d'activité : licenciement du salarié en arrêt après un accident du travail
Dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n'est ...
Nullité du licenciement prononcé en violation du secret des correspondances
Le caractère illicite du motif du licenciement fondé, même en partie, sur le contenu de messages personnels émis par le salarié grâce à un ...
L'employeur peut-il consulter la clé USB du salarié à son insu ?
Si l'accès par l'employeur, hors la présence du salarié, aux fichiers contenus dans une clé USB personnelle non connectée à l'ordinateur ...
Le juge rétif à la rupture entre employeur et salarié
Lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la ...
Peut-on renoncer à la clause de non-concurrence par courriel ?
L'employeur ne peut valablement renoncer à la clause de non-concurrence par l'envoi d'un courriel dès lors que cette clause prévoit la ...
Refus de présomption de salariat pour une animatrice radio
La préparation et l'animation d’émissions radiophoniques réalisée dans le cadre de contrats de prestations de services ne relève pas de ...
Travail dissimulé et indemnité forfaitaire : l'action est soumise à la prescription biennale
L'action en paiement d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat en raison de l’inexécution ...