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Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une ...

Le Tribunal de l'Union européenne annule l’exclusion de la fabrication d’aéronefs destinés à l’aviation d’affaires privée ou ...

Le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales a été adopté par les sénateurs en première ...

Le TA de Toulouse a rejeté le recours présenté par l’association Les Amis de la Terre-Midi-Pyrénées à l’encontre de l’autorisation ...

Le projet de loi, qui reconnaît un statut d’autonomie à la collectivité de Corse et des spécificités justifiant que les normes applicables en ...

Une offre ne respectant pas les caractéristiques techniques du règlement de consultation est irrégulière, sauf si l'exigence méconnue est ...

La responsabilité de l'Etat ne peut être substituée qu'après qu'il ait été établi et relevé une faute personnelle et caractérisée à ...

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la condition de desserte effective pour la ...

Alors qu’elle était d’astreinte judiciaire à son domicile, une fonctionnaire de police reçoit un appel téléphonique professionnel l'invitant ...