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Mainlevée des sommes saisies : la preuve de la licéité suffit-elle ?
Lorsqu'une mesure de retenue temporaire d'argent liquide a été décidée par les agents des douanes sur le seul motif de la méconnaissance des ...
Audiences du JLD par visioconférence : le prévenu ne peut pas accepter… puis refuser
La personne mise en examen qui ne s'est pas opposée au recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour une audience ne peut ensuite le ...
Appel à jour fixe : attention à ne pas exiger de formalisme excessif !
La cour d'appel est tenue de vérifier la concordance de la fin de non-recevoir soulevée par l'intimé par rapport à l'exemplaire de l'ordonnance ...
QPC : liberté d'expression portant sur des interventions militaires ou la défense nationale
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Consitution les dispositions législatives relatives à l'incrimination de la participation à une ...
CJUE : distinction entre arbitrage sportif et arbitrage commercial
Selon l’avocate générale près la CJUE, les sentences du Tribunal arbitral du sport doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle complet ...
Conduite sous cannabis : le salarié devra indemniser son employeur
L'accident causé par la conduite dangereuse du salarié dans le cadre du travail, au cours duquel le véhicule de la société a été abîmé, ...
Ordonnance de protection : saisine du JAF par le procureur de la République
Publication au JO d'un décret relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection ...
Jet de soupe sur un tableau de Monet : condamnation en appel
Les deux militantes qui avaient aspergé de soupe un tableau de Claude Monet au musée des Beaux-Arts de Lyon pour alerter sur le réchauffement ...