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Moyens donnés à la douane pour faire face aux nouvelles menaces : adoption au Sénat

Le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a été adopté par les sénateurs en première ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la ...

Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition ...

Dans le cadre d'un contrôle routier, le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée est-il caractérisé à l’encontre du policier ...

Un rapport présente une série de mesures pour améliorer la lutte contre les violences ...

Publication au JOUE d'un règlement établissant une plateforme de collaboration visant à soutenir le fonctionnement des équipes communes ...

L'enregistrement, à l'aide d'un camescope, pour les besoins de leur enquête, d'une scène observée par les policiers n'est pas assimilable à la ...

Est régulière la notification du droit de se taire postérieure à la prise de parole de la personne mise en examen sur une demande de renvoi, dès ...

Le tribunal correctionnel de Paris a relaxé les deux avocats pénalistes poursuivis pour complicité d’escroquerie au jugement et a confirmé ...