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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi modifiant le statut de la Corse

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi modifiant le statut de la Corse

Une proposition de loi portant modification du statut de la collectivité territoriale de Corse, et plus précisément sur la composition du conseil exécutif à l'Assemblée de Corse, a été déposé au Sénat le 27 novembre 2009. Ce texte se compose d'un article unique ainsi rédigé : "les quatre derniers alinéas de l'article L. 4422-18 du code général des collectivités territoriales sont supprimés".
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