Une proposition de loi portant modification du statut de la collectivité territoriale de Corse, et plus précisément sur la composition du conseil exécutif à l'Assemblée de Corse, a été déposé au Sénat le 27 novembre 2009. Ce texte se compose d'un article unique ainsi rédigé : "les quatre derniers alinéas de l'article L. 4422-18 du code général des collectivités territoriales sont supprimés".
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