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Dénaturation de documents par le juge de l'honoraire

Dénaturation de documents par le juge de l'honoraire

Viole l’obligation de ne pas dénaturer un écrit qui lui est soumis, le juge de l’honoraire qui attribue aux diligences d’un avocat des conclusions rendues par le conseil de la partie adverse.

La défense des intérêts d’un client a été confiée à un avocat, à l’occasion de 4 contentieux. Aucune convention d’honoraire n’a été conclue. Après avoir changé d’avocat, le client a demandé au bâtonnier de l’ordre des avocats le remboursement des (...)
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