Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relative à l’incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocat.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de l'article L. 812-8 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi du 18 novembre 2016. Cet article prévoit que la (...)Cet article est réservé aux abonnés