La ministre de la Justice annonce le dépôt d'un projet de loi sur le contreseing de l'avocat pour début 2010 ...
Maintien de la représentation obligatoire, de la procédure écrite et de la publicité des débats devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions ...
Brève : parution au Journal officiel du 17 décembre 2009 d'un arrêté relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers dans les Territoires d'Outre-Mer ...
Aucune disposition légale n'impose, en cas de cosaisine de juges d'instruction, que l'interrogatoire de première comparution soit exécuté par le juge chargé de l'information ...
Publication d'un décret relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile ...