Application de la loi française aux droits réels dont sont l'objet des biens mobiliers situés en France ...
Les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception d'incompétence ne peut être frappées de pourvoi en cassation en l'absence d'excès de pouvoir et à défaut d'un texte spécial ...
TPIUE : rejet de recours pour absence de lien de causalité entre la violation du principe de proportionnalité commise par le Conseil et les préjudices allégués ...
Date de prise d'effet d'une ordonnance du conseiller de la mise en état qui répare une omission de statuer ...