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Instruction fiscale relative à la décision du Conseil d'Etat sur les demandes de restitution de TVA collectée à tort

Instruction fiscale relative à la décision du Conseil d'Etat sur les demandes de restitution de TVA collectée à tort

L’instruction fiscale du 7 octobre 2009 prend acte de l’arrêt du Conseil d’Etat du 27 juillet 2009. Dans cet arrêt, la Haute juridiction administrative avait jugé à l’égard d’un redevable qui avait surestimé le chiffre d’affaires déclaré, sans que cette erreur ait donné lieu à un paiement effectif de taxe sur la valeur ajoutée du fait de la situation de crédit permanent de taxe dans laquelle ce redevable ce trouvait, qu’il devait, pour obtenir (...)
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