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A quelle date s’apprécie la situation nette de la filiale aidée pour déterminer le traitement fiscal d’un abandon de créance à caractère financier ?

A quelle date s’apprécie la situation nette de la filiale aidée pour déterminer le traitement fiscal d’un abandon de créance à caractère financier ?

Une société anonyme a déduit de ses résultats imposables une somme correspondant au montant d'un abandon de créance consenti à la société L. dont elle possédait 4.503 des 15.012 actions. L’administration fiscale, après avoir constaté que la société L. avait la même année bénéficié d'abandons de créances consentis par l'ensemble de ses actionnaires et que sa situation nette comptable était négative, a notifié à la SA un redressement correspondant (...)
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