Publication au JOUE d'une directive renforçant l’efficacité de la protection des ...
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Renforcer la transparence des ventes judiciaires des vins sous appellation : dépôt à l'AN
En renforçant la transparence des ventes judiciaires de vins sous appellation et de la remise sur le marché des volumes concernés, une proposition ...
Secret médical : des documents peuvent être produits s'ils sont indispensables et proportionnés
La production en justice d'un document couvert par le secret médical peut être admise lorsqu'elle est indispensable à la défense et strictement ...
Traitements anti-obésité : deux laboratoires sanctionnés pour publicité illégale
L’Agence nationale de sécurité du médicament a infligé de lourdes sanctions financières aux laboratoires Novo Nordisk et Eli Lilly en France, ...
CJUE : le Covid justifiait-il l'accord de non-débauchage entre clubs portugais ?
L’accord de non-débauchage de joueurs conclu par les clubs de football portugais pendant la pandémie de Covid-19 est-il compatible avec le ...
Carburants : une aide pour les grands rouleurs
Un décret institue une aide forfaitaire de 50 € pour les actifs utilisant un véhicule personnel à des fins professionnelles, sous ...
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Publicité illicite en faveur du tabac : amende record pour Netflix
La cour d'appel de Paris confirme la condamnation de Netflix France pour publicité illicite en faveur du tabac à 250.000 € d’amende pour avoir ...
Raccordement des installations de production d'énergies renouvelables : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d'énergies renouvelables aux ...