La restitution des sommes indûment versées par l'employeur au titre du versement de transport incombant aux seuls organismes de recouvrement, ...
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Transport : limites de responsabilité en cas de groupage
Dans le cas d'un transport groupé organisé par un commissionnaire de transports, la limitation de responsabilité ne se calcule pas ...
Eolien en mer : les parcs de moins de 1 GW sont réputés autorisés
Depuis le 24 décembre 2018, les installations éoliennes en mer d'une puissance inférieure ou égale à 1 GW sont dispensées d'autorisation ...
Validation de la suspension des importations traitées aux pesticides interdits
Le Conseil d’Etat juge que le gouvernement pouvait légalement suspendre l’importation d’aliments provenant de pays hors UE qui contiennent des ...
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Distinguer contrat d'intermédiation et contrat d'agent sportif
Un contrat d'intermédiation entre un agent sportif et un mandataire, selon lequel ce dernier n'est pas tenu d'une mission de mise en relation ...
Fin de vie : rejet au Sénat
La proposition de loi relative à la fin de vie a été rejetée par les sénateurs en deuxième ...
UE : renforcer l'efficacité de la protection des voyageurs
Publication au JOUE d'une directive renforçant l’efficacité de la protection des ...