Aucune indemnité d'occupation n'est due par le locataire ne se maintenant pas dans les lieux ayant fait l'objet du bail résilié et ayant restitué les clés par courrier recommandé, lorsque le bailleur s'abstient de toute démarche pour récupérer les clés pendant quinze mois pour prétendre in fine avoir reçu une enveloppe vide.
Un bailleur a délivré à un preneur un commandement de payer un arriéré de loyers, visant la clause résolutoire insérée au (...)Cet article est réservé aux abonnés