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Vices cachés : quid de l'action estimatoire en cas de réparation par un tiers ?

Vices cachés : quid de l'action estimatoire en cas de réparation par un tiers ?

La réparation du vice caché par un tiers, qui n'a pas d'incidence sur les rapports contractuels entre l'acquéreur et le vendeur, ne peut supprimer l'action estimatoire permettant à l'acquéreur d'obtenir la restitution du prix à hauteur du coût des travaux mis à sa charge pour remédier au vice.

Par acte authentique de vente, une société a vendu à un particulier un appartement dans un immeuble en copropriété.L'année suivante, la préfecture a mis en (...)
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