La réparation du vice caché par un tiers, qui n'a pas d'incidence sur les rapports contractuels entre l'acquéreur et le vendeur, ne peut supprimer l'action estimatoire permettant à l'acquéreur d'obtenir la restitution du prix à hauteur du coût des travaux mis à sa charge pour remédier au vice.
Par acte authentique de vente, une société a vendu à un particulier un appartement dans un immeuble en copropriété.L'année suivante, la préfecture a mis en (...)Cet article est réservé aux abonnés