Une ordonnance permet aux organismes de foncier solidaire de céder des locaux d’activité à des microentreprises dans des conditions ...
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Changement unilatéral de l'assiette d'une servitude de passage
La modification de l'assiette d'une servitude de passage, sans l'accord du propriétaire du fonds dominant et sans autorisation judiciaire, ...
Limiter l'engrillagement des espaces naturels : publication de la loi
Publication au JO de la loi ayant pour objectif de limiter l’engrillagement des espaces naturels et de protéger la propriété ...
Pas d'achards en copropriété
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui relève qu’une activité est interdite par le règlement de copropriété sans retenir l’existence d’un ...
Servitude de passage par destination du père de famille
Les juges du fonds apprécient souverainement si une clause d’un acte de division constitue une stipulation contraire au maintien d’une servitude ...
Pas d'action en garantie décennale de l'usufruitier contre le constructeur
L'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n'en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en sa ...
Caducité de la vente : le notaire a-t-il fait obstruction ?
Prive sa décision de base légale le tribunal qui juge que le notaire a commis une faute en ne transmettant pas à un huissier de justice la ...
Coup de pouce "Rénovation performante d'une maison individuelle"
Un arrêté modifie les conditions d'application du Coup de pouce "Rénovation performante d'une maison ...
Copropriété : rétractation d'une ordonnance de nomination d'un administrateur provisoire
L'article 62-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne prévoit pas la notification de la requête, ce qui signifie que la rétractation d'une ...