La Cour de cassation a jugé qu'une vente viagère, réalisée par une dame âgée et atteintes de graves difficultés de santé, n'était pas ...
La Cour de cassation a jugé qu'une vente viagère, réalisée par une dame âgée et atteintes de graves difficultés de santé, n'était pas ...
La constatation par le commissaire de justice de la seule vérification auprès d’un voisin est insuffisante à caractériser les diligences ...
Publication au JO du décret portant modification des dispositions relatives aux dates des élections des représentants des locataires dans le parc ...
L'action en responsabilité contractuelle du bailleur invoquant un empiétement commis par le preneur est soumise à la prescription quinquennale, ...
Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l’habitation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la ...
Aucune indemnité d'occupation n'est due par le locataire ne se maintenant pas dans les lieux ayant fait l'objet du bail résilié et ayant restitué ...
La réparation du vice caché par un tiers, qui n'a pas d'incidence sur les rapports contractuels entre l'acquéreur et le vendeur, ne peut supprimer ...
Un décret fixe les conditions d'exemption des obligations de production de logement social pour les communes qui ne sont pas situées dans une ...
Publication au JO d’un décret adaptant la procédure applicable à certaines actions tendant à la reconnaissance d'un droit de propriété ...