La proposition de loi visant à faciliter la transformation des locaux commerciaux en logements a été adoptée en première lecture par les ...
La proposition de loi visant à faciliter la transformation des locaux commerciaux en logements a été adoptée en première lecture par les ...
La fille mineure dont le père a omis de déclarer une voiture de luxe à l'inventaire ne perd pas son droit à la succession à concurrence de ...
La proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate a ...
Le copropriétaire qui vote en faveur d'une résolution donnant quitus au syndic n'est pas recevable à demander l'annulation de cette résolution ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre à toutes les personnes nées d'un don de gamètes d'accéder à des ...
Même si elle n'est pas la cause exclusive de l'accident mortel, la faute de vigilance du moniteur d'escalade engage la responsabilité du club du ...
Le locateur d'ouvrage est exonéré, totalement ou partiellement, de sa responsabilité lorsque, ayant conseillé et mis en garde le maître de ...
Un parent, obligé de son vivant d'assurer l'entretien d'un enfant, peut exiger que les sommes correspondantes soient rapportées à sa succession et ...