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La réforme de la représentativité syndicale remise en question par le tribunal d'instance de Brest

La réforme de la représentativité syndicale remise en question par le tribunal d'instance de Brest

Le 27 octobre 2009, le tribunal d’instance de Brest a estimé que l’obligation posée par la loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale, d’obtenir au moins 10 % des voix aux élections professionnelles pour pouvoir désigner un délégué syndical, était "contraire au droit au principe de la liberté syndicale" et constituait "une ingérence dans le fonctionnement syndical", au regard du droit communautaire. En l’espèce, lors des élections (...)
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