Un candidat élu ne peut se désister au profit d'un autre auquel les résultats du scrutin ne conféraient pas la qualité d’élu.
...Un candidat élu ne peut se désister au profit d'un autre auquel les résultats du scrutin ne conféraient pas la qualité d’élu.
...Sous peine de nullité du scrutin, l'employeur ne doit pas sortir de sa position de neutralité à l'égard des syndicats en campagne.
...Le score minimal de 10 % des suffrages exprimés au profit d'un salarié, tel que fixé par l'article L. 2143-3 du code du travail, se calcule sur le seul collège au sein duquel sa candidature a été présentée.
...Le recueil de l'ADN du responsable syndical en vue de son identification et de sa recherche est inadéquat, non pertinent, inutile, et excessif.
...Un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat de son syndicat à cette fin.
...La méconnaissance des règles régissant leur désignation ou le remplacement des représentants des salariés porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession.
...Modalités de scrutin mesurant l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés
...Par application de l'alinéa 2 de l'article 13 de la loi du 20 août 2008, dès lors que les résultats de l'élection ont donné lieu à la proclamation d'élus, la période transitoire prend fin.
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