...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitJudiciaire
Plus d'articles 
En application de l’article 49 de la loi sur la liberté de la presse, le désistement, au stade du pourvoi, de la partie civile à l’égard d’un... 
L'injure visant un ancien ministre relève du régime protecteur des injures envers les ministres lorsqu'elle est commise à raison de cette ancienne... 
Encourt la censure l'arrêt qui a ordonné la non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire d'un homme alors que celui-ci... 
Les autorités italiennes ont manqué à leur obligation de dûment examiner et apprécier des allégations de violence domestique d’un homme envers son... 
En matière de divorce, la litispendance avec une juridiction d'un Etat tiers suppose de déterminer, selon la loi étrangère, la date de saisine de... 
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été adopté par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.
Presse : effet du désistement partiel de la partie civile
Injure publique : l'ancienne fonction peut qualifier la personne visée
Agression sexuelle aggravée : pas d'exclusion de la mention au B2 du casier judiciaire
CEDH : inaction des autorités italiennes face aux violences d'un homme envers son épouse et ses enfants
Divorce international : la date de saisine étrangère relève de la loi étrangère