Si le juge peut dispenser le coupable de la peine complémentaire d’incapacité prononcée en cas d'infractions à la législation relative aux relations...
La vidéo effectuée à l'insu de l'employeur montrant ce dernier violentant son salarié était indispensable à l'exercice par la victime de son droit à...
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui déclare coupable du délit de provocation à la haine l'auteur d'un tweet qualifiant un homme d'"islamiste" : cette...