Publication au JO de quatre textes relatifs à l'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et de maladies ...
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Secret médical : des documents peuvent être produits s'ils sont indispensables et proportionnés
La production en justice d'un document couvert par le secret médical peut être admise lorsqu'elle est indispensable à la défense et strictement ...
Recevabilité de preuves dérobées par le salarié sur l'ordinateur du dirigeant
La Cour de cassation considère comme recevables en tant que preuves des documents provenant de l'ordinateur du dirigeant de la société obtenus par ...
Travail le 1er mai des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des ...
Un apprenti peut-il prendre acte de la rupture de son contrat ?
La prise d'acte par l'apprenti de la rupture de son contrat d'apprentissage peut-elle être considérée comme un mode de rupture recevable pour ...
Assurance-chômage : différence de traitement entre salarié licencié et salarié en rupture amiable
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Un parcours de soins renforcé pour les jeunes de l'ASE
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On ne passe pas d'entretien d'embauche pendant un arrêt maladie !
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Commet une fraude, exclusive de la bonne foi, l'assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à ...
Judiciaire
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Démantèlement du service First VPN, réseau de cybercriminels