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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Rendre la politique familiale plus juste et plus efficace : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à réformer l’attribution des allocations ...
Protection sociale des non-salariés agricoles : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi ayant pour but d’améliorer la protection sociale agricole en luttant contre les disparités ...
Mobilité : indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes
Publication au JO d'un décret relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie ...
Garantie d'emploi par l'Etat employeur en dernier ressort : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à garantir l’emploi des chômeurs ou chômeuses de longue durée par la mise ...
Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes : ordonnance
Une ordonnance vise à réguler la relation de travail au sein des secteur des VTC et de la livraison de marchandises à vélo ou scooter en ...
Prise en charge par l'employeur des cotisations syndicales des salariés
Un accord collectif peut prévoir la prise en charge par l’employeur d’une partie du montant des cotisations syndicales annuelles, sous certaines ...
Licenciement du salarié protégé : compétence de juridiction
Le juge judiciaire est compétent pour apprécier l'incidence de la reconnaissance d'une UES quant à la validité du licenciement d’un salarié ...
Judiciaire
Plus d'articles 
Il résulte des dispositions de l'article 663 du code de procédure pénale que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, saisi... 
La proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat a été adoptée par les... 
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la prescription de l’action publique et de... 
En refusant le versement des auditions de l'accusé en garde à vue, la cour d'assises des mineurs a méconnu le principe de l'oralité. 
Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable. 
Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l'imputation d'aucun fait précis, est une injure. Tel est le cas de la...
Dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre
Rétention administrative et prévention des risques d'attentat : adoption au Sénat
QPC : prescription de l'action en matière de diffamation sur des faits pouvant revêtir une qualification pénale
Consultation des auditions de garde à vue par la défense
Irrecevabilité du pourvoi contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée