Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement, soulevant les principes du "droit des générations futures de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé" et de "fraternité entre les générations".
Dans le cadre d'un litige relatif à la déclaration d'utilité publique d'un centre de stockage en couche (...)Cet article est réservé aux abonnés