Une ordonnance modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales a été présentée au Conseil des ministres du mercredi 9 décembre 2009. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, a pour objet de mettre à jour, à droit constant, les dispositions du code général des collectivités territoriales, de corriger des erreurs (...)
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