Par une ordonnance de référé du tribunal d'instance de Cayenne du 25 octobre 1996, le président de ce tribunal a ordonné l'expulsion de M. A., occupant sans titre d'un logement appartenant à la société HLM de Guyane. Une copie des commandements de quitter les lieux signifiés à l'occupant les 17 février 1997 et 15 septembre 2003 ont été notifiés au préfet de Guyane le 2 décembre 2003. Cette notification était accompagnée d'une demande de concours de la (...)
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