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Conséquences d'une demande prématurée de concours de la force publique

Conséquences d'une demande prématurée de concours de la force publique

Par une ordonnance de référé du tribunal d'instance de Cayenne du 25 octobre 1996, le président de ce tribunal a ordonné l'expulsion de M. A., occupant sans titre d'un logement appartenant à la société HLM de Guyane. Une copie des commandements de quitter les lieux signifiés à l'occupant les 17 février 1997 et 15 septembre 2003 ont été notifiés au préfet de Guyane le 2 décembre 2003. Cette notification était accompagnée d'une demande de concours de la (...)
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