Une réponse ministérielle rappelle que les yourtes sont soumises au droit de la construction.
...Une réponse ministérielle rappelle que les yourtes sont soumises au droit de la construction.
...Une QPC a fourni au Conseil constitutionnel l'occasion de préciser que son contrôle a posteriori des lois s'exerce au regard de la Charte de l'environnement, appartenant au bloc de constitutionnalité.
...Qualification des sommes versées au titre du paiement des heures de délégation par les établissements scolaires : avis de la Cour de cassation.
...Un organe exécutif d’un acheteur public peut agréer un sous-traitant, sans obtenir une délégation spéciale de l’assemblée délibérante, si cette dernière lui a déjà octroyé une délégation suffisamment large.
...Un règlement européen établit les critères déterminant à quel moment les débris de fer, d'acier et d'aluminium, y compris les débris d'alliage d'aluminium, cessent d'être des déchets.
...Le non-respect de règles environnementales n'a est pas considéré comme devant faire l'objet d'une interdiction de soumissionner à un marché public.
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