Actualisation pour l'outre-mer le dispositif prévu par le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
Publié au Journal officiel du 1er juin 2013, un décret actualise pour l'outre-mer le dispositif prévu par le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Il procède aux adaptations nécessaires en précisant expressément pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna que les articles étendus dans ces collectivités le sont dans leur dernière version applicable, mettant ainsi fin à toute difficulté d'interprétation (...)
Cet article est réservé aux abonnés