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Convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle : modèle-type

Convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle : modèle-type

Devant les difficultés rencontrées pour à la fois respecter les règles en matière d’aide juridictionnelle partielle et anticiper un retour à meilleure fortune, la commission "accès au droit" du Conseil national des barreaux a élaboré un modèle type de convention d’honoraire complémentaire en cas d’aide juridictionnelle partielle. Elle doit permettre à l’avocat d’obtenir la juste rémunération de la qualité de son travail.
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