Une société concluant avec une société tierce une convention d'optimisation fiscale ne peut reprocher à son conseil d'avoir manqué à sa mission dès lors qu'elle ne l'a pas mis en mesure de remplir dans les délais légaux sa mission d'assistance fiscale.
La société A. a absorbé en 1999 la société B. La société ainsi constituée ayant obtenu grâce à l'intervention de la société O. un dégrèvement au titre de la taxe professionnelle, a demandé à son avocat le paiement d'une somme équivalente aux honoraires payés à la société O. reprochant à son avocat d'avoir commis une faute en ayant établi les déclarations de taxe professionnelle sans tenir compte dans l'opération de fusion-absorption qu'elle avait (...)
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