Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 2225 du code civil, relatif à la prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l’article 2225 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-561 (...)Cet article est réservé aux abonnés