Publiée au Journal officiel du 16 avril 2024, la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 prévoit des garanties contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière engagées contre des personnes physiques et morales, en raison de leur participation au débat public. SUR LE MEME SUJET : UE : de nouvelles règles contre les procédures-bâillons - (...)
Cet article est réservé aux abonnés