Un arrêté fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice a été publié au Journal officiel du 30 juin 2010.
...Un arrêté fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice a été publié au Journal officiel du 30 juin 2010.
...Les conditions attachées à l'arrêt de l'exécution provisoire lorsque celle-ci est de droit.
...Irrecevabilité du pourvoi pour non extinction du délai d’opposition.
...La décision qui tranche dans son dispositif le principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation tranchée.
...Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
...Les parties doivent avoir connaissance de l’analyse faite par le technicien consulté par l’expert.
...Renouvellement de la convention cadre nationale de 2007.
...Lors d’une instance disciplinaire, le Conseil de l’ordre n’a pas la qualité de partie.
...La prescription quadriennale est interrompue par l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable du dommage.
...