Rappel des différentes modalités pour l'exécution des décisions de justice en faveur d'une commune lorsque l'administré condamné a fait disparaître toutes traces de domiciliation.
...Rappel des différentes modalités pour l'exécution des décisions de justice en faveur d'une commune lorsque l'administré condamné a fait disparaître toutes traces de domiciliation.
...Si l'action en responsabilité civile personnelle à l'encontre d'un liquidateur ressortissait, en première instance, à la compétence d'attribution du tribunal de grande instance, et non à celle du tribunal mixte de commerce, cette action peut, par voie d'intervention forcée, être portée devant elle, dès lors qu'elle était juridiction d'appel des deux tribunaux.
...Lorsque les parties aux procès sont toutes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale, la partie condamnée aux dépens n'est pas tenue de rembourser au Trésor Public les sommes engagées au titre de l'aide juridictionnelle accordée à son adversaire.
...Un bailleur peut soulever l'incompétence du tribunal de commerce en raison de la demande reconventionnelle du preneur visant la nullité du bail commercial.
...Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
...La prescription est interrompue même si l'assignation est nulle par l'effet d'un vice de procédure.
...Le divorce pour discorde d'époux tous deux de nationalité marocaine, obtenu devant un tribunal marocain, ne constitue pas une répudiation unilatérale et peut donc être transcrit sur les registres d’état civil français.
...Une juridiction requise a-t-elle le droit de demander à la juridiction requérante une avance à valoir sur l’indemnité ou le remboursement de l’indemnité due au témoin interrogé, ou bien cette indemnité doit-elle être couverte par des ressources financières propres ?
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