Une constitution de partie civile est recevable devant une juridiction d'instruction dès lors que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale.

A été présenté au Conseil des ministres du 11 avril 2012 un texte complètant l’arsenal législatif permettant de lutter contre le terrorisme.

Le décret du 5 avril 2012 modifie les modalités d'échange d'informations et de renseignements entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de l'Union européenne ou de certains autres Etats européens.

En jugeant les septièmes alinéas des articles 64-1 et 116-1 du code de procédure pénale non conforme à la Constitution, le juge constitutionnel impose l'enregistrement de toutes les gardes à vue criminelles.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la France et l'Argentine.

Selon la chambre criminelle, dès lors qu'à la date des faits incriminés, la décision de justice statuant sur la résidence du mineur était exécutoire, la modification ultérieure de cette décision, fût-elle avec effet rétroactif, ne peut faire disparaître le délit de non-représentation d'enfant qui avait été commis.

Dépôt au Sénat de deux projets de loi visant à approuver deux conventions franco-jordaniennes en matière pénale.

La loi de programmation relative à l'exécution des peines du 27 mars 2012 a été publiée au Journal officiel du 28 mars 2012.