Publication d'un décret relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile ...
Le tribunal français est compétent pour connaître des litiges relatifs à des contrefaçons "en anglais" ...
Entrée en vigueur des accords entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’extradition et d’entraide judiciaire ...
Brève : publication au JOUE d'une décision instituant un réseau européen de prévention de la criminalité ...
Compétence de la cour d'appel en matière de contentieux des délibérations du jury d'examen d'accès au CRFPA ...
La prescription de l'action publique est interrompue par les actes ayant interrompu la prescription devant le Conseil de la concurrence est applicable aux infractions continues ayant débuté avant l'entrée en vigueur de cette loi et s'étant poursuivies ...