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Pas d'exonération des droits d'enregistrement sur une cession de parts sociales d'une SCI
L'article 1084 du CGI ne concerne que les acquisitions d'immeubles et non l'acquisition de parts sociales d'une société à prépondérance ...
Après clôture de la liquidation, qui représente la société liquidée à l'égard de l'administration fiscale ?
Postérieurement à l’enregistrement de la clôture de la liquidation de la société au RCS, seul un mandataire spécialement désigné par la ...
Conditions d'application des intérêts moratoires à la suite du dépôt d'une réclamation
La Cour de cassation précise les conditions d'application des intérêts moratoires à la suite du dépôt d'une ...
Exonération de longue durée de la TFPB en faveur de la rénovation lourde du logement social
L'administration fiscale revient sur les modalités et la durée de l’exonération de longue durée de la taxe foncière sur les propriétés ...
Suppression du taux réduit de TVA sur les abonnements d'électricité et de gaz : consultation publique
L'administration fiscale lance une consultation publique jusqu'au 1er septembre 2025 inclus concernant la suppression du taux réduit de TVA sur les ...
Irrégularité de l'avis de mise en recouvrement tenant à une indication erronée ou incomplète de la qualité de son auteur
L’avis de mise en recouvrement n'est pas entaché d'illégalité au seul motif qu'il ne mentionne pas, ou mentionne de façon incomplète voire ...
Bassins d'emploi à redynamiser (BER) : prorogation et règlement de minimis
L'administration fiscale revient sur les exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser ...
Fiscal
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A la suite d'une consultation publique, l'administration fiscale met à jour sa doctrine relative aux conditions d’application du taux réduit de TVA... 
L'administration fiscale revient sur le renforcement temporaire du dispositif des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) pour les... 
Les donations antérieurement consenties par le défunt à l’héritier renonçant ne peuvent être opposées aux représentants de celui-ci pour... 
L'administration fiscale présente la contribution différentielle sur les hauts revenus. 
L'administration fiscale revient sur l'aménagement du régime de la franchise en base de la TVA.
Taux de TVA de 10 % dans le secteur du logement intermédiaire : rescrit
La Réunion : renforcement temporaire du dispositif des ZFANG
Droits de mutation : le petit-enfant échappe-t-il au passif fiscal du parent renonçant ?
Création d'une contribution différentielle sur les hauts revenus