Publication au JOUE d'un règlement d’exécution établissant un formulaire commun pour les demandes de remboursement et d’indemnisation des voyageurs ferroviaires.
Le règlement d’exécution (UE) 2024/949 du 27 mars 2024, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 2 avril 2024, établit un formulaire commun pour les demandes de remboursement et d’indemnisation des voyageurs ferroviaires en cas de retards, de correspondances manquées et (...)Cet article est réservé aux abonnés