Doit être cassé l'arrêt qui constate dans un premier temps que les mentions d'un paquet de cigarettes échappent à l'interdiction de la publicité en faveur du tabac, et exonère la société prévenue de sa responsabilité par la circonstance d'avoir répondu aux exigences de cette interdiction.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInformation des assurés sur le coût des produits de santé délivrés
Modification des modalités de mise en œuvre de l'information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés par les officines de pharmacie.
...Contamination par le Sida et l'hépatite C suite à une transfusion : responsabilité de l'Etablissement français du sang
La Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond qui, après avoir déclaré l'EFS responsable de la contamination d'un patient par le virus de l'hépatite C, et retenu que cet établissement demeurait bénéficiaire de la couverture d'assurance souscrite auprès d'une société d'assurance, en ont déduit que cette société était tenue de relever l'Oniam des condamnations prononcées à son encontre.
...Affaire Vincent Lambert : décision du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat a validé le protocole de fin de vie, néanmoins suspendu par la CEDH le même jour.
...Tarifs global et partiel applicables aux Ehpad
Modalités de tarification des prestations de soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
...Orientations de la loi de santé
Suite au lancement de la Stratégie nationale de santé, le ministère de la Santé a présenté les orientations de la loi de santé.
...Rapport : aménagements et suspensions de peine pour raison médicale
Le rapport sur les aménagements et la suspension de peine pour raison médicale a été remis à la garde des Sceaux et la ministre des Affaires sociales et de la Santé par le groupe de travail Santé-Justice installé début 2013.
...Culture des OGM : accord européen
Le Conseil de l'Union européenne a donné son feu vert à un projet de directive offrant toute latitude aux Etats membres pour restreindre ou interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés sur leur territoire.
...Adaptation du code de la santé publique à Mayotte : projet de loi ratifiant l’ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 24 décembre 2013 relative à l’adaptation du code de la santé publique à Mayotte.
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