Les projets d'installation d'éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale sont dispensés de l'obtention d'un permis de construire mais doivent respecter les règles d'urbanisme, et notamment celles relatives à la hauteur des constructions et installations.
Dans un arrêt du 18 décembre 2023 (requête n° 459339), le Conseil d’Etat précise que les projets d'installation d'éoliennes terrestres soumis, depuis le 1er mars 2017, à autorisation (...)Cet article est réservé aux abonnés