Une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d’une décision locale, interdisant la fouille des poubelles, dans la mesure où elle présente une portée excédant son seul objet local.

Modalités de reconnaissance en qualité de "société savante" pour une association qui a pour vocation de promouvoir et préserver la culture et le patrimoine local d'une région.

Une proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire a été déposée au Sénat le 17 août 2015.

Publication au JORF d'un décret du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire.

Fixation par décret du nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même organisme.

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions qui réservent aux seules associations, défendant les intérêts moraux et l’honneur de la Résistance ou des déportés, la possibilité de mettre en mouvement l’action publique pour des faits d’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité.

Rien n'interdit à un groupe d'élus ou à un candidat à une élection de créer une association, celle-ci pouvant soutenir un candidat mais sans exposer aucune dépense.

Publication au JORF d'un décret ayant pour objet la mention de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire et du numéro au répertoire national des associations (RNA).

Une commune ne peut rejeter une demande d'utilisation d'un local communal au seul motif que cette demande lui est adressée par une association dans le but d'exercer un culte.