Une mesure d'interdiction d'un sport par une commune doit être proportionnée par rapport au but poursuivi de tranquillité publique, sécurité publique et de préservation d'un site.
...Une mesure d'interdiction d'un sport par une commune doit être proportionnée par rapport au but poursuivi de tranquillité publique, sécurité publique et de préservation d'un site.
...La Présidente de la Cnil a adopté une mise en demeure à l’encontre du PSG suite à la réception de nombreuses plaintes dénonçant la mise en œuvre d’une liste d’exclusion de supporters.
...La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2013, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
...La proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie a été adoptée au Sénat le 13 septembre 2013.
...Le contrat de raccordement au réseau des installations de production d'énergie renouvelable est de droit privé et les litiges qui en procèdent sont de la compétence du juge judiciaire.
...Le Conseil international de l'arbitrage en matière de sport a adopté de nouvelles directives concernant l'assistance judiciaire.
...Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a voté un avis relatif au financement de la transition écologique et énergétique.
...Publication au JORF d'un décret portant simplification et clarification de certaines procédures relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et aux travaux sur ces réseaux.
...Publication d'une circulaire demandant d’exiger des candidats aux marchés de performance énergétique ou de mise en accessibilité des bâtiments de l’Etat, des certificats de qualification délivrés par des organismes accrédités ou toute preuve équivalente.
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