hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Validité d'un bail unique portant sur de multiples locaux

Validité d'un bail unique portant sur de multiples locaux

Une SARL et la banque C. ont conclu d'un bail commercial unique portant sur 42 locaux à usage de banque signé le 20 décembre 1973. Au fur et à mesure du bail, des locaux supplémentaires ont été ajoutés ou retranchés, le loyer initialement convenu étant globalement de 1.250.000 francs par an pour l'ensemble des 42 locaux figurant au bail initial. Le bail a été renouvelé en 1983 et en 1992 pour 9 ans et un loyer unique de 5.520.000 francs, puis reconduit (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules